(350) Pour cette raison, la Commission estime toujours que le niveau auquel ces engagements pourraient être financés par le gouvernement britannique devrait être plafonné. Les autorités britanniques ont par conséquent accepté de plafonner l'aide en rapport avec de tels engagements, estimés initialement à 2 185 000 000 GBP.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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