(359) Il se pourrait que certains paiements très limités, dus par BE à BNFL dans le cadre des engagements relatifs au combustible usé, excèdent le montant initialement prévu. C'est en particulier le cas lorsque des éléments de combustible usé ne sont pas conformes aux spécifications et exigent un traitement spécial. Dans un tel cas, les contrats existants entre BE et BNFL autorisent en effet que le prix normal de traitement du combustible usé soit augmenté. Dans cette éventualité, les montants à payer par l'État pour acquitter BE de ces engagements qui excèdent la prévision initiale seront fixés par rapport au seuil susmentionné de 1 629 000 000 GBP, sans que ce seuil soit modifié.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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