(360) Dans le but de calculer les montants auxquels se réfèrent les considérants 350 et 358, la Commission estime que le taux de référence normal de la Commission devrait être utilisé. Étant donné toutefois la longueur de la période considérée, le taux de référence devra être réévalué tous les cinq ans.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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