Article considérant 363

(363) Selon les règles financières et comptables britanniques, cette augmentation devrait être imposable. Si le gouvernement n'en tient pas compte, cela pourrait donc conférer un avantage concurrentiel potentiel en faveur de BE au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'imposition potentielle diminuerait cependant la capacité de BE à financer elle-même les engagements, ce qui augmenterait à leur tour les engagements réels du gouvernement britannique. L'élément d'aide d'État que constitue le dégrèvement fiscal peut donc être compensé partiellement ou en totalité par l'augmentation du financement final des engagements à assumer par le gouvernement. L'élément réel d'aide d'État dans le dégrèvement fiscal est seulement égal à la partie de ce dégrèvement qui n'est pas compensée par l'augmentation des paiements à effectuer par le gouvernement britannique pour honorer sa promesse de s'acquitter des engagements nucléaires.