(364) Cette augmentation de la valeur des centrales n'est qu'artificielle, étant donné que les engagements vont demeurer jusqu'à ce qu’il soit demandé au gouvernement britannique d’intervenir comme il s’y est engagé. Si cette intervention se concrétise, elle sera prise en charge, dans la mesure du possible, par le NLF, auquel contribue BE. En outre, si le gouvernement avait dû combler l'insuffisance du financement des engagements d'une autre façon et à un autre moment, par exemple au moyen de subventions ad hoc payées au moment où les engagements étaient vraiment encourus, il est possible qu'aucun dégrèvement fiscal n'aurait alors été nécessaire.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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