(370) Lorsqu’elles sont nécessaires, la forme et l'importance des mesures compensatoires dépendent de l'état du marché en termes de capacité. S'il y a une surcapacité structurelle sur le marché, les mesures compensatoires doivent prendre la forme d'une réduction irréversible de la capacité de production. S'il n'y a pas de surcapacité structurelle, des mesures compensatoires peuvent toujours s'avérer nécessaires, mais elles peuvent prendre d'autres formes que des réductions irréversibles de la capacité de production.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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