(399) Dans ses propres observations, NGTransco a précisé lequel de ces taux devait être pris en compte pour évaluer l'existence d'une surcapacité structurelle: «En qualité d'opérateur de réseau pour l'Angleterre et le pays de Galles, nous estimons que toute marge d'une centrale inférieure au taux de 20 % ne peut pas représenter une surcapacité sur le marché de l'Angleterre et du pays de Galles.»
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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