Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 402

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 402 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(402) L'expérience antérieure a montré que l'interconnecteur entre les deux segments était seulement utilisé pour exporter à partir de l'Écosse vers l'Angleterre et le pays de Galles. NGTransco considère que la capacité de l'interconnecteur est une source d'énergie pour l'Angleterre et le pays de Galles. Inversement, Scottish Power, qui est l'opérateur écossais responsable de la partie de l'Écosse partageant une frontière avec l'Angleterre, considère que la capacité d'interconnexion doit être affectée à l'exportation. Au vu de ce qui précède, et pour tenir compte à la fois de l'expérience antérieure et de l'hypothèse présentée par les opérateurs locaux, la Commission considérera dans le reste de la présente décision que la capacité de l'interconnecteur entre l'Angleterre et le pays de Galles et l'Écosse est attribuée à l'Angleterre et au pays de Galles.

Aller plus loin

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