Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 418

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 418 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(418) Des mesures compensatoires sous forme d'une réduction irréversible de la capacité de production ne sont donc pas obligatoires.

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