Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 419

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 419 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(419) Étant donné qu'il n'y a pas de surcapacité structurelle sur le marché concerné, la Commission doit examiner la nécessité des mesures compensatoires et la forme qu'elles doivent prendre en fonction des caractéristiques de l’affaire en cause. Les éventuelles mesures compensatoires devront prendre en compte les effets potentiellement distorsifs de l'aide sur la concurrence.

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