Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 422

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 422 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(422) La Commission considère que le raisonnement des autorités britanniques pourrait s'appliquer à un marché parfait fondé sur une procédure unique d'enchères totalement transparente. Toutefois, ainsi qu’il a été dit aux considérants 389 et 390, les NETA ne constituent pas un tel marché.

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