Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 435

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 435 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(435) Les mesures compensatoires doivent trouver un équilibre entre la nécessité de diminuer l'incidence de l'aide sur les concurrents et le besoin de préserver les perspectives de rentabilité de l'entreprise bénéficiaire.

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