Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 437

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 437 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(437) Cela signifie que les mesures compensatoires devraient en l’espèce garantir que BE ne va pas employer l'aide accordée par le gouvernement dans le but d'accroître indûment sa gamme de production flexible ou de conquérir des parts du marché DSB.

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