(442) À cette fin, la structure de BE devra être modifiée de telle manière que la production nucléaire, la production non nucléaire, les ventes sur le marché de gros et les ventes directes aux entreprises soient effectuées par des filiales distinctes. L'aide devra être exclusivement destinée à l'activité de production nucléaire.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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