(444) Cette interdiction devra être mise en œuvre dans toute la mesure du possible au travers du régime d'octroi de licences des entreprises et elle devra être contrôlée par le régulateur du réseau électrique de Grande-Bretagne: l'OFGEM. La Commission reconnaît toutefois que les licences des opérateurs ne peuvent pas être modifiées librement par l'OFGEM, qui est dans l'obligation de consulter les tierces parties sur de telles modifications et de prendre en compte les observations que celles-ci lui adressent.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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