(448) Toutefois, étant donné la complexité du secteur de l'électricité et en particulier l'étendue des relations entre les différents acteurs que les NETA autorisent, la Commission estime qu'il est nécessaire d'introduire d'autres mesures, plus spécifiques, afin de mieux s'assurer que BE n'utilise pas l'aide qu'elle reçoit pour ses réacteurs nucléaires dans d'autres domaines de son activité.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 448
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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