(452) Il sera interdit à BE, pour une période de six ans à compter de la date de la présente décision, de détenir ou d'avoir un droit de contrôle sur la capacité restreinte excédant 2 020 MW, ce qui correspond à la capacité de ses sites existants d'Eggborough (1 970 MW) et de District Energy (50 MW).
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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