(456) La Commission est toutefois consciente que, en vertu du plan de restructuration, le consortium bancaire qui a accordé le financement du projet d'Eggborough conservera la possibilité d'acheter Eggborough à BE. Si les banques décidaient d'exercer cette option, BE serait privée de sa seule source de flexibilité, que la Commission reconnaît nécessaire au succès du plan de restructuration. BE sera autorisée dans ce cas à préparer le remplacement d'Eggborough dès qu'elle se verra notifier par les banques leur intention d'exercer leur option.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 456
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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