(460) En dernier lieu, en complément des restrictions concernant la capacité limitée, telles que définies au considérant 451, et afin de respecter l'esprit des lignes directrices sur la nécessité de ne pas autoriser les bénéficiaires à utiliser l'aide d'État dans le but d'accroître leur part de marché, BE devrait aussi se voir interdire de détenir, dans l'Espace économique européen, d'autres installations de production nucléaire que celles qu'elle possède actuellement, sans autorisation préalable de la Commission, pendant les six années qui suivent la date de l'adoption de la présente décision.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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