Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 464

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 464 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(464) La Commission estime donc qu'il est nécessaire d'accroître les garanties déjà offertes par la mesure compensatoire no 1 par une mesure compensatoire plus spécifique visant le comportement de BE sur le marché DSB. Il convient donc d'exiger que BE n'aie pas sur ce marché un comportement différent de celui normalement adopté par ses concurrents.

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