(465) À cette fin, il convient d'interdire à BE de proposer, sur le marché DSB, des prix inférieurs aux prix en vigueur sur le marché de gros. La durée de cette mesure devra être de six ans à compter de la date de la présente décision, comme pour la mesure compensatoire no 2.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 465
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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