(467) Dans le passé, les prix du marché DSB ont toujours suivi l'évolution des prix du marché de gros, avec une prime. Cette interdiction garantira que BE ne se comporte pas commercialement d'une façon autre que ses concurrents.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 467
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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