(470) Étant donné qu'il existe bien moins de données fiables sur les prix du marché DSB que sur les prix du marché de gros, il est très difficile de savoir, pendant une période de négociation de contrats DSB, si les prix proposés sur le marché DSB seront inférieurs aux prix du marché de gros. Il en résulte que les critères objectifs mentionnés au considérant 469 ne peuvent pas être directement fondés sur une vérification attestant que les concurrents de BE offrent des prix DSB inférieurs aux prix du marché de gros. Les critères doivent plutôt se référer à des indications indirectes auxquelles BE peut accéder à court terme, et qui pourraient signaler que le marché de gros est devenu non liquide et qu'une tarification au prix ou au-dessus du prix du marché de gros sur le marché DSB n'est plus viable commercialement.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 470
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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