Article considérant 472

(472) Le même organisme indépendant qui contrôle que BE se conforme à l'interdiction devrait être chargé de vérifier si le critère a), conjugué au critère b) ou bien au critère c), est rempli et si BE sait que tel est le cas. Si c'est bien le cas, BE devra être autorisée à établir, sur le marché DSB, des prix inférieurs aux prix du marché de gros pour une période de […] à compter de la décision de l'organisme indépendant. Cette période peut être prorogée par une décision de l'organisme indépendant si des conditions exceptionnelles sont toujours constatées sur le marché. Pendant une période de […], BE sera obligée d'agir de bonne foi et d'offrir des rabais qui sont comparables à ceux qu'elle peut raisonnablement estimer qu'offrent ses concurrents. L'organisme indépendant devra évaluer a posteriori que BE applique bien ce critère, lorsque la période de […] sera terminée.