Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 473

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 473 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(473) Dans un but de transparence, l'organisme indépendant devra publier, à la fin des périodes de négociation des contrats, une déclaration confirmant qu’il y a bien eu des circonstances exceptionnelles sur le marché et quelle en a été la durée. L’intégralité de cette déclaration devra être transmise à la Commission.

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