(475) La Commission juge que les trois mesures compensatoires décrites à la section O suffisent pour compenser l'effet potentiellement distorsif de l'aide sur la concurrence, et qu'elles respectent par conséquent les exigences figurant au point 39 ii) des lignes directrices. Elles doivent aussi être considérées comme des conditions spécifiques liées à l'autorisation de l'aide au sens du point 42 ii) de ces lignes directrices.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 475
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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