(480) Drax a proposé d'accorder à BNFL une plus grande part des bénéfices potentiels de BE si les prix de l'électricité augmentent, afin de diminuer le montant de l'aide. Ainsi qu’il a été dit à la section VI.2.b) ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure B ne comprenait pas d'éléments d'aide d'État. Accorder à BNFL une plus grande part des gains possibles de BE aurait pour effet d'augmenter l'aide, étant donné que cela diminuerait le flux de liquidités disponible de BE et, par conséquent, sa contribution au NLF. Une telle éventualité est inacceptable pour la Commission.
Décision (CELEX 32005D0407) · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
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