Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 484

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 484 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(484) Powergen a proposé d'imposer un plafond à la part du marché DSB occupée par BE. La Commission estime qu'imposer un tel plafond serait préjudiciable à la concurrence sur ce marché. La mesure compensatoire no 3 sera plus efficace pour atténuer l'incidence de l'aide sur les concurrents, sans limiter la faculté de BE de proposer de son propre chef des offres concurrentielles sur le marché.

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