Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 485

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 485 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(485) Powergen a suggéré d'interdire à BE d'accéder aux nouveaux marchés de détail. Cette mesure affecterait surtout le marché des ménages, qui est à présent approvisionné uniquement par des fournisseurs. La Commission considère qu'une telle restriction priverait les clients d'une source possible de concurrence sur un marché qui est d'ores et déjà le segment le moins concurrentiel du marché de l'électricité britannique. La Commission estime que la mesure compensatoire no 1 sera à cet égard suffisante pour garantir que, au cas où BE souhaiterait intégrer ce marché, elle le fasse avec ses propres moyens, sans fausser la concurrence d'une manière injustifiée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0407. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).