Décision (CELEX 32005D0407) · Article

Article considérant 489

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0407)
RattachementDécision (CELEX 32005D0407)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0407)
RéférenceConsidérant 489 de la décision (CELEX 32005D0407)EUR-Lex →

(489) La Commission conclut que, dans la mesure où elles respectent les lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration et se conforment aux objectifs du traité Euratom, les aides en question sont compatibles avec le marché commun,

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