(72) Dans le cadre des accords de moratoire:
a) de novembre 2002 jusqu'au 31 mars 2003, BNFL gèlera tous les paiements dus au titre des accords en vigueur de gestion du combustible usé à partir du 1er avril 2003, et bloquera la différence entre les paiements dus au titre des anciens et des nouveaux accords de gestion du combustible usé;
b) les obligataires gèleront le principal dû au titre des obligations de 2003;
c) les banques d'Eggborough gèleront les remboursements du principal et les autres paiements dus au titre du contrat de capacité et de péage («CTA»), à l'exception de ceux compris dans le cadre des obligations maintenues de BE;
d) la RBS gèlera tous les montants au titre de sa contre-garantie, de la garantie composite ou de la lettre de crédit,
et
e) les parties aux CAE gèleront tous les montants dus au titre des CAE, à l'exception de ceux faisant partie des obligations maintenues de BE.