Décision révisée concernant l’importation de la substance chimique lindane (gamma-hexachlorohexane HCH), remplaçant la précédente décision d’importation figurant dans la décision 2001/852/CE
Secrétariat de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
FORMULAIRE DE RÉPONSE DU PAYS IMPORTATEUR
IMPORTANT: se reporter aux instructions avant de compléter le formulaire
PAYS: la Communauté européenne
(États membres: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède)
SECTION 1. IDENTITÉ DU PRODUIT CHIMIQUE
1. 1
Nom commun
Lindane (gamma-hexachlorohexane HCH)
1. 2
Numéro du CAS
58-89-9
1. 3
Type de préparation et teneur en produit actif
SECTION 2. LA RÉPONSE FIGURANT DANS LE PRÉSENT FORMULAIRE CONCERNE LA CATÉGORIE OU LES CATÉGORIES SUIVANTES
X Pesticide
Produit à usage industriel
Préparation pesticide extrêmement dangereuse
SECTION 3. INDICATION CONCERNANT, LE CAS ÉCHÉANT, UNE RÉPONSE ANTÉRIEURE
3. 1
Il s’agit de la première réponse du pays concernant l’importation de ce produit chimique.
3. 2
X Il s’agit d’une modification d’une réponse antérieure.
La réponse antérieure était une décision finale.
Oui
X Non
La réponse antérieure était une réponse provisoire.
X Oui
Non
Date de la réponse antérieure:
20/11/2001
SECTION 4. RÉPONSE CONCERNANT UNE IMPORTATION FUTURE
Décision finale (remplir la section 5, page 2) OU
X Réponse provisoire (remplir la section 6, page 3-4)
SECTION 5. DÉCISION FINALE, CONFORMÉMENT AUX MESURES LÉGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES
5. 1
Il n’est pas consenti à l’importation
L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
Oui
Non
La production dans le pays du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
Oui
Non
5. 2
Il est consenti à l’importation
5. 3
Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
Ces conditions précises sont les suivantes:
Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
Oui
Non
Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
Oui
Non
5. 4
MESURE NATIONALE LÉGISLATIVE OU ADMINISTRATIVE SUR LAQUELLE EST FONDÉE LA DÉCISION FINALE
Aperçu de la mesure nationale législative ou administrative:
Nom complet et adresse de l’institution/autorité responsable de la promulgation de la mesure nationale législative ou administrative:
5. 5
Observations
Y a-t-il eu demande d’homologation du produit chimique dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il produit dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il préparé dans le pays?
Oui
Non
En cas de réponse affirmative à l’une de ces deux dernières questions:
Est-ce aux fins d’emploi dans le pays?
Oui
Non
Est-ce aux fins d’exportation?
Oui
Non
Autres observations
SECTION 6. RÉPONSE PROVISOIRE
6. 1
Il n’est pas consenti à l’importation
L’importation du produit chimique est-elle interdite quelle qu’en soit la provenance?
Oui
Non
La production dans le pays du produit chimique aux fins de consommation intérieure est-elle également interdite?
Oui
Non
6. 2
Il est consenti à l’importation
6. 3
X Il n’est consenti à l’importation que sous certaines conditions précises
Ces conditions précises sont les suivantes:
La production, l’utilisation ou la mise sur le marché de lindane (gamma-HCH) sont interdites, sauf certaines exemptions spécifiques. La substance chimique en tant que telle, soit dans des préparations, soit sous forme de constituant d’articles, a été interdite par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 229 du 29.6.2004, p. 5). Par dérogation, les États membres peuvent autoriser les utilisations suivantes:
a) jusqu’au 1.9.2006:
traitement curatif et industriel professionnel des bois, bois d’œuvre et grumes,
applications industrielles et résidentielles intérieures;
b) jusqu’au 31.12.2007:
HCH technique pour une utilisation comme intermédiaire dans la fabrication de produits chimiques,
l’utilisation des produits comportant au moins 99 % d’isomères gamma de l’HCH (lindane) est limitée à des applications de santé publique et à des utilisations en tant qu’insecticide vétérinaire topique.
États membres qui autorisent l’importation (une autorisation écrite préalable est exigée): Espagne [jusqu’au 31.12.2007 sur la base du point b) ci-dessus comme insecticide pour utilisation dans le domaine de la santé publique uniquement], Finlande [jusqu’au 31.12.2007 sur la base du point b) ci-dessus pour des produits biocides uniquement].
États membres qui n’autorisent pas l’importation: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Les conditions régissant l’importation du produit chimique sont-elles les mêmes quelle qu’en soit la provenance?
X Oui
Non
Les conditions régissant la production nationale du produit chimique aux fins de consommation intérieure sont-elles les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les importations quelle qu’en soit la provenance?
X Oui
Non
6. 4
INDIQUER S’IL EST PROCÉDÉ À UNE ÉTUDE ACTIVE EN VUE DE PARVENIR À UNE DÉCISION FINALE
Une décision finale est-elle activement à l’étude?
Oui
X Non
La mesure administrative suivante est appliquée dans l’attente d’une décision finale: sans objet.
Délai approximatif qui devrait s’écouler avant qu’une décision finale soit adoptée: sans objet.
Nom complet et adresse de l’institution/autorité responsable procédant à l’étude active d’une décision finale:
La Communauté européenne et ses États membres (voir adresse section 8).
6. 5
RENSEIGNEMENTS OU ASSISTANCE DEMANDÉS POUR PARVENIR À UNE DÉCISION FINALE
Il est demandé au secrétariat de communiquer les renseignements complémentaires suivants:
Il est demandé au pays ayant notifié la mesure de réglementation finale les renseignements complémentaires suivants:
Il est demandé au secrétariat de fournir l’assistance ci-après aux fins d’évaluation du produit chimique:
6. 6
Observations
Y a-t-il eu demande d’homologation du produit chimique dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il actuellement homologué dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il produit dans le pays?
Oui
Non
Le produit chimique est-il préparé dans le pays?
Oui
Non
En cas de réponse affirmative à l’une de ces deux dernières questions:
Est-ce aux fins d’emploi dans le pays?
Oui
Non
Est-ce aux fins d’exportation?
Oui
Non
Autres observations
SECTION 7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES
En vertu de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1), le lindane (gamma-HCH) est classé: T; R 25 (toxique; toxique en cas d’ingestion) — Xn; R 20/21, R 48/22, R 64 (nocif; nocif par inhalation et par contact avec la peau; nocif: risque d’effets graves pour la santé en cas d’exposition prolongée par ingestion; risque possible pour les bébés nourris au lait maternel) — N; R 50/53 (dangereux pour l’environnement; très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique).
SECTION 8. AUTORITÉ NATIONALE DÉSIGNÉE
Institution
Commission européenne DG Environnement
Adresse
Rue de la Loi/Wetstraat 200
B-1049 Bruxelles Belgique