(15) Le méthamidophos est inclus dans le programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévu par la directive 91/414/CEE. Cette directive prévoit une période de transition au cours de laquelle les États membres sont autorisés à prendre des décisions nationales sur les substances et les produits entrant dans son champ d’application, en attendant une décision communautaire. La substance chimique n’a pas été identifiée ni notifiée dans le cadre du programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévu par la directive 98/8/CE. Conformément au règlement (CE) no 2032/2003, ces utilisations de la substance chimique ne sont pas autorisées.
Décision (CELEX 32005D0416) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0416)
RattachementDécision (CELEX 32005D0416)
Versionacte d'origine du 19/05/2005 (CELEX 32005D0416)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.