Article considérant 7

(7) Les substances chimiques EDB (1,2-dibromoéthane ou bromure d’éthylène) et dinosèbe et ses sels et esters sont réglementées par la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l’interdiction de la mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives. En outre, ces deux substances chimiques n’ont pas été identifiées ou notifiées dans le cadre du programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévu par la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. Conformément au règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000, ces substances chimiques ne sont pas autorisées pour ces utilisations.