Article considérant 8

(8) Le fluoroacétamide entre dans le champ d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Conformément à la décision 2004/129/CE de la Commission du 30 janvier 2004 concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, le fluoroacétamide a été exclu de l’annexe I de la directive 91/414/CEE et les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance devaient être retirées le 31 mars 2004 au plus tard. En outre, la substance chimique a été identifiée mais non notifiée dans le cadre du programme communautaire d’évaluation des substances existantes prévu par la directive 98/8/CE. En conséquence, les États membres peuvent autoriser son utilisation dans ces produits jusqu’au 1er septembre 2006, conformément à leur législation nationale.