Article considérant 100

(100) La France s’engage également à transmettre à la Commission annuellement, pendant quatre ans, un rapport validé par un expert retenu par Alstom avec l’agrément de la Commission. Cet expert aura pour mission de vérifier que les marges réalisées en moyenne, par an, par sous-secteur, sur les contrats signés par la société dans le secteur «Transport» sont compatibles avec le «business plan» et, en cas d’écart, n’indiquent pas une pratique de prix anticoncurrentiels. Par ailleurs, la France s’engage à ce qu’Alstom ne réalise pas d’opérations d’acquisition d’entreprises au sein du secteur «Transport», dans l’Espace économique européen, pour un montant supérieur à 200 millions d’euros (valeur d’entreprise), pendant quatre ans.