(116) Par ailleurs, toutes les mesures prises sont financées par l’État ou par des organismes contrôlés par l’État, et/ou dont le comportement dans le présent contexte est de toute évidence imputable à l’État, tels que la CDC et la CFDI. Ce sont des mesures ad hoc en faveur d’Alstom et donc sélectives.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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