Article considérant 118

(118) Il est à noter que l’ancienne mesure 1 a été remplacée par des TSDDRA (actuelle mesure 1) et que la France ne conteste plus la qualification d’aide d’État ni de cette nouvelle mesure 1 ni, par ailleurs, d’aucune autre des mesures issues de l’accord de septembre 2003. Bien au contraire, la France, par courrier en date du 4 septembre 2003, a fait valoir le caractère absolument indispensable de la participation de l’État dans l’opération de soutien d’Alstom, ainsi que le caractère global et indissociable du paquet de mesures financières mis à la disposition de l’entreprise. Ainsi, il est apparu clairement que l’engagement de l’État était indispensable pour éviter la faillite d’Alstom et qu’il constituait un élément clé de l’accord du 2 août 2003, ce qui est confirmé par la version modifiée de l’accord, communiquée par la France le 26 septembre 2003. Sans la participation de l’État, les banques ne se seraient pas engagées à soutenir l’entreprise. La France estime que les mesures issues de l’accord de septembre 2003 constituent bien des aides, mais toujours compatibles avec le marché commun.