(120) Les TSDDRA (mesure 1) ont été souscrits par l’État dans un contexte qui ne peut être celui d’un investisseur privé en économie de marché. Ils procurent donc un avantage à Alstom au moyen de ressources d’État. De même, les facilités à court terme (mesure 2) ont été octroyées dans un contexte qui ne peut être celui d’un créditeur privé en économie de marché. Il est à noter pour cette dernière mesure que la part souscrite par la CDC l’a été à la demande de l’État et est donc imputable à celui-ci, fait que la France n’a jamais contesté.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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