Article considérant 122

(122) Le PSDD souscrit par la CFDI et garanti par l’État (mesure 4) et les TSDD directement octroyés par l’État (mesure 5) ne peuvent pas non plus être considérés comme correspondant au comportement normal d'investisseurs/créditeurs en économie de marché. Aucun investisseur/créditeur normal ne serait intervenu en ce sens, à moins, éventuellement, d’être déjà créancier ou actionnaire d’Alstom. Il est de nouveau à noter que l’octroi du PSDD était, lors des accords d’août et septembre 2003, un des engagements de l’État. Cet engagement s’est traduit par une garantie à la CFDI pour la totalité du prêt. Quant à l’engagement de l’État de transformer ses créances en actions, directement ou par le biais de la CFDI, il a été pris de manière irrévocable et pour la totalité des créances à long terme détenues, alors que la conversion sera optionnelle pour les autres créanciers. Cette mesure vise donc ici encore à consolider la structure financière d’Alstom, quelle que soit sa situation au moment de la conversion, et confère à l’État un rôle qui n’est pas similaire à celui des autres créanciers et qui comporte un risque additionnel.