Article considérant 125

(125) En ce qui concerne la mesure 7, la Commission avait adressé une demande d’informations complémentaires à la France par courrier du 10 juillet 2003 afin d’établir si le prix d’acquisition de la division «T & D» d’Alstom par le groupe nucléaire public Areva, d’un montant de 920 millions d’euros net, contenait des éléments d’aide d’État. À cet égard, la Commission estime que les renseignements clairs et concordants issus des courriers adressés par la France à la Commission les 4 septembre 2003 et 16 février 2004 dissipent les doutes selon lesquels cette mesure pouvait contenir des éléments d’aide. En l’absence d’indices qui pourraient signifier qu’Alstom a bénéficié d’un avantage de la part d’Areva, de surcroît imputable à l’État, la Commission considère qu’il n’y a pas d’élément qui pourrait justifier que la transaction en cause comportait des éléments d’aide d’État. Areva s’est comportée dans cette opération comme un investisseur privé en économie de marché. À supposer même que tel ne soit pas le cas, la Commission estime qu’un éventuel élément d’aide serait extrêmement réduit et ne modifierait en rien son appréciation globale des mesures en faveur d’Alstom.