Article considérant 132

(132) Dans sa réponse à l’ouverture et à l’extension de la procédure formelle d’examen, la France a fait valoir que le montant des aides octroyées par l’État dans le cadre des mesures 3 et 4 était inférieur au montant des facilités couvertes. La France accepte par ailleurs de considérer le reste des mesures comme des aides pouvant être évaluées jusqu’à 100 % de leur valeur nominale. Il est à noter que les observations de la France ne portent que sur l’ensemble des aides avant sa modification en mai 2004. La France ne s’exprime donc pas sur la quantification de l’aide incluse dans la garantie sur la nouvelle ligne de cautions qui remplacera la contre-garantie (mesure 3) ni sur celle incluse dans la nouvelle augmentation de capital envisagée (mesure 6).