Article considérant 138

(138) En conséquence, la Commission estime que le risque potentiel pour l’État s’élevait à 100 % du montant de la ligne de caution couverte par la contre-garantie, c’est-à-dire 2,275 milliards d’euros. Cependant, suite aux modifications annoncées en mai 2004, la contre-garantie de l’État sur la ligne de cautions sera supprimée. Il convient donc dans un premier temps de quantifier le montant de l’aide qui découle de l’octroi par l’État de la contre-garantie durant environ douze mois. Sur la base des informations disponibles, et de manière cohérente avec des méthodes de calcul usuelles, l’aide correspondant à la contre-garantie accordée par l’État durant cette période de temps limitée peut être estimée à un maximum de 411 millions d’euros. Ce calcul part de l’hypothèse que les contrats couverts durent trois ans (moyenne dans l’industrie), que le risque d’appel de la garantie est réparti de manière uniforme durant cette période de trois ans, que les cautions sont émises de manière linéaire sur douze mois (de septembre 2003 à août 2004) pour un montant total de 3,5 milliards, et qu’à partir de septembre 2004 la contre-garantie de l’État sur les cautions émises est supprimée. Le montant d’aide est considéré comme étant 100 % du montant contre-garanti multiplié par la durée de la garantie (nombre de mois durant lesquels la garantie a couru par rapport à trois ans, soit trente-six mois). Pour rappel, la contre-garantie était de 65 % par caution.