Article considérant 139

(139) Comme il a été indiqué au considérant 52, la contre-garantie supprimée sera remplacée par une nouvelle garantie de second rang d’un montant de 1,25 milliard d’euros qui sera insérée au sein de la nouvelle ligne de cautions, représentant un encours de 8 milliards d’euros (mesure 3). Dans ce nouveau schéma, le risque potentiel pour l’État sera de 1,25 milliard d’euros et ceci dès lors que le collatéral de 700 millions d’euros sera devenu insuffisant pour couvrir des pertes potentielles. La nouvelle contre-garantie doit être comptabilisée comme aide pouvant aller jusqu’à un maximum de 100 % de son montant. Cet aménagement entraîne en conséquence une diminution du risque potentiel de l’État d’un montant de 1 milliard d’euros. Ainsi que cela a d’ores et déjà été indiqué à la partie III, la diminution du montant de l’exposition de l’État a été un facteur déterminant pour ne pas procéder à une nouvelle extension de la procédure formelle d’examen.