Article considérant 141

(141) En ce qui concerne la garantie donnée par l’État à la CFDI pour la mise à disposition d’Alstom du PSDD dont il est question à la mesure 4, le même raisonnement s’impose. Sans la garantie de l’État à hauteur du 100 % du PSDD, la CFDI n’aurait jamais accordé le prêt. En conséquence, et conformément à la communication sur les aides sous forme de garanties, la Commission estime que 100 % de la garantie peuvent être constitutifs d’une aide d’État. Cette analyse est renforcée par le fait que la France a annoncé que les dettes d’Alstom envers l’État seraient transformées en capital au cours de l’été 2004, en y incluant le PSDD. La transformation de la dette en capital démontre bien que le PSDD est financé au moyen de ressources d’État et imputable à l’État et qu’il doit être regardé comme une aide pouvant aller jusqu’à 100 % du montant concerné.