(142) En raison des éléments expliqués dans cette partie, la Commission considère que la participation de l’État à la nouvelle augmentation de capital (mesure 6) ne peut être considérée comme relevant d’un investisseur normal en économie de marché mais constitue une aide. L’aide incluse dans une telle participation au capital peut s’élever jusqu’à 100 % du montant souscrit.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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