Article considérant 143

(143) En ce qui concerne les garanties données à GdF et à la SNCF telles que reprises dans les mesures 9 et 10, la France reconnaît qu’elles avaient vocation à remplacer des cautions. Conformément à l’estimation de l’aide comprise dans la garantie relative à la ligne des cautions, la Commission considère que le montant maximal d’aide peut s’élever à 100 % du montant couvert. Cependant, compte tenu de la difficulté d’apprécier la portée et la probabilité des différents risques pouvant découler de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ces contrats, ainsi que la part de ces risques effectivement susceptible d’être couverte par la garantie de l’État, la Commission se trouve dans l’impossibilité de quantifier le montant d’aide inhérent à ces garanties de manière fiable.