(150) La France estime qu’une partie des mesures 2 et 3 peut être qualifiée d’aides au sauvetage. Elle invoque à l’appui de cette argumentation le fait que celles-ci garantissent les besoins de l’entreprise en liquidités à court terme.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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