(151) S’agissant de la mesure 2, la France estime que 900 millions d’euros tels qu’ils ressortent du montage financier issu de l’accord du mois de septembre 2003 doivent être considérés comme des aides au sauvetage au sens des lignes directrices. Cette aide sous forme de liquidité à court terme, dont l’objectif a été d’empêcher la cessation immédiate des activités d’Alstom, a été remboursée dans les six mois suivant son versement.
Décision (CELEX 32005D0418) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0418)
RattachementDécision (CELEX 32005D0418)
Versionacte d'origine du 07/07/2004 (CELEX 32005D0418)
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