Article considérant 152

(152) En ce qui concerne la mesure 3, la France estime que la contre-garantie sur la ligne syndiquée de cautions de l’État doit également être considérée comme une aide au sauvetage intervenue au cours de la phase d’émission des cautions par les banques et contre-garanties par l’État, dans la mesure où les mesures mises en œuvre durant cette première phase ont permis de maintenir Alstom en vie. Selon la France, la contre-garantie devrait dans ces conditions être regardée comme une aide au sauvetage octroyée au cours de la première année de mise en œuvre des mesures visant à sauver l’entreprise. Il convient de relever que la France n’évalue pas la partie de l’aide qui devrait être considérée comme une aide au sauvetage, pas plus qu’elle n’évalue celle qui serait considérée comme une aide à la restructuration. Pour ce qui concerne sa durée ultérieure, elle devrait être regardée comme aide à la restructuration. Il est à noter qu’aucune évaluation n’a été apportée pour le repositionnement de la contre-garantie dans la nouvelle ligne syndiquée à hauteur de 8 milliards d’euros.